Ces nouveautés reliées à la paie pourraient toucher votre entreprise

13 décembre 2022 –

Plusieurs points sont à prendre en considération concernant le traitement de vos paies.

Voici un aperçu des dernières nouveautés qui pourraient toucher votre entreprise :

 

1. Modifications au Code canadien du travail

Vous êtes un employeur sous compétence fédérale? Saviez-vous que le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi mentionnant que tous les employés sous réglementation fédérale, à compter du 1er décembre 2022, ont droit à des congés payés pour raisons médicales jusqu’à concurrence de 10 jours par année?

Pour chaque jour de congé pour raisons médicales, vous devez verser une rémunération à l’employé qu’il devra prendre à son taux de salaire normal pour les heures normales de travail. L’employé continuera d’avoir droit à 3 jours de congés payés après 30 jours de service continu.  Après avoir accumulé les 3 premiers jours, l’employé bénéficiera d’une journée supplémentaire par mois, le premier jour de chaque mois, jusqu’à un maximum de 10 jours par an.

À noter que les employés seront autorisés à reporter les jours non utilisés à l’année suivante. Toutefois, il y a toujours une limite maximale de 10 jours au total par an.

Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer ici.

 

2. Cadeaux et récompenses

La politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des cartes-cadeaux a été modifiée le 18 octobre dernier et est rétroactive au 1er janvier 2022.  Elle devient donc maintenant harmonisée avec Revenu Québec qui considérait les cartes-cadeaux comme un cadeau autre qu’en espèces.

  • Les cartes-cadeaux sont considérées comme des cadeaux non monétaires.
  • Les cartes-cadeaux peuvent bénéficier de l’exemption de 500 $ si toutes les conditions sont remplies.
  • Les cartes prépayées émises par des institutions financières ne sont pas incluses.

Voici quelques précisions sur les cadeaux et récompenses :

  • Un cadeau doit être offert pour une occasion spéciale personnelle, comme un anniversaire de naissance, un mariage, la naissance d’un enfant ou pour une fête religieuse, comme Noël.
  • Une récompense doit être offerte en reconnaissance de certains accomplissements professionnels comme : des suggestions d’employés, l’atteinte d’un certain nombre d’années de service, etc. Elle ne doit pas être offerte pour reconnaitre le rendement au travail d’un employé. Elles sont généralement basées sur un processus de nomination officielle, des critères d’admissibilité ou d’évaluation ou la contribution d’un employé au lieu de travail.

Si la valeur du cadeau ou de la récompense dépasse 500 $ (taxes incluses), seul l’excédent est imposable et vous devez l’inclure dans le revenu de l’employé. Également, si vous offrez un cadeau, une récompense ou une prime à un employé pour son rendement au travail, cela est considéré comme une reconnaissance et le montant est totalement imposable.  Le montant total ou la valeur du cadeau devra être inclus dans le revenu de l’employé.

À noter que si vous avez offert une ou des cartes-cadeaux à vos employés depuis janvier 2022 et que le total ne dépasse pas 500 $, vous devrez apporter les modifications requises en fonction de ces informations.

 

3. Modifications au taux de Cotisation relative aux Normes du Travail (CNT)

À compter du 1er janvier 2022, le taux de Contribution relative aux normes du travail est réduit à 0,06 %.

Il est important de noter que certains employeurs qui étaient auparavant exemptés de payer cette cotisation sont maintenant assujettis à cette contribution. Notons, entre autres, le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes et l’Agence du Revenu du Québec. Pour la liste complète, voir le lien ci-dessous.

De plus, certains organismes qui étaient auparavant exonérés seront soumis à un taux réduit de CNT de 0,02 % pour 2022. Ce taux augmentera graduellement pour 2023 et 2024. Voici les organismes concernés :

  • Municipalités, communautés métropolitaines ou sociétés de transport en commun
  • Centres de service scolaire, commissions scolaires ou établissements d’enseignement
  • Garderies
  • Établissements publics qui fournissent des services de santé et des services sociaux

Le formulaire LE-39.0.2 a été modifié pour tenir compte de cette réduction de taux. En effet, un organisme visé pourra indiquer un code à la ligne 1a, pour se déclarer admissible à un taux de cotisation réduit.

Pour des renseignements supplémentaires, vous pouvez consulter le Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations 2022 ou visualiser les changements au formulaire LE-39.0.2.

 

4. Régie des Rentes du Québec (RRQ) – Traitement fiscal des cotisations bonifiées

À compter du 1er janvier 2023, la partie bonifiée des cotisations à la RRQ, soit 1 % du taux de 2017 de 5,4 %, entrainera une réduction de la rémunération, tant au fédéral qu’au provincial, au moment de la détermination du revenu net imposable sur lequel l’impôt sera calculé.

La formule utilisée pour obtenir la rémunération sur laquelle les impôts fédéral et provincial devront être calculés, en lien avec la partie bonifiée des cotisations à la RRQ, est la suivante :

  • Cotisation RRQ calculée sur la rémunération assujettie de l’employé X (1 % / 6,4 %) = Montant à réduire du revenu pour le calcul des impôts

Les employés qui atteindront la cotisation maximale de RRQ avant la fin de l’année verront également une légère augmentation de leur impôt sur le revenu. À noter que les concepteurs de logiciels auront mis au point cette donnée pour le traitement de la paie 2023.

 

5. Taux et plafonds des cotisations pour 2022 et 2023

Finalement, voici deux tableaux résumant les taux et plafonds des cotisations pour 2022 et 2023 :

Pour toute question se rapportant à la production de vos salaires ou de vos feuillets de fin d’année, n’hésitez pas à communiquer avec notre Service Environnement Paie.