Changement du 30 octobre – Que reste-t-il de la réforme Morneau?

COMMUNIQUÉ

 

Chers clients, chers partenaires,

Plus de 3 mois après son annonce le 18 juillet 2017 et à l’aube du début d’une nouvelle année, vous vous demandez possiblement ce qu’il reste du projet de réforme du ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, visant à contrer certaines stratégies de planification fiscale à l’aide de sociétés privées ? Nous vous avons donc préparé un bref résumé sur le sujet.

À titre de rappel, les principaux éléments visés par cette réforme étaient les suivants : 

  • Le fractionnement du revenu avec la famille;
  • La multiplication de l’exonération pour gain en capital;
  • La conversion du revenu en gain en capital;
  • Transfert familial intergénérationnel;
  • Le report d’impôt sur le revenu de placement au moyen de sociétés privées.

1. Le fractionnement du revenu avec la famille

Le fractionnement du revenu est une stratégie qui peut être utilisée par les propriétaires de sociétés privées à revenu élevé afin de réduire leur impôt des particuliers en répartissant leur revenu entre différents membres de leur famille qui ne contribuent pas nécessairement à l’entreprise. Il s’agit essentiellement de verser à ces personnes des dividendes en utilisant une catégorie d’actions spécifique à cette fin ou par l’entremise d’une fiducie familiale.

Le ministre Morneau a annoncé le 16 octobre dernier qu’il entendait aller de l’avant avec cet élément de son projet de réforme. Le gouvernement apportera toutefois des changements au projet de propositions législatives publié le 18 juillet 2017 dans le but de simplifier sa proposition notamment quant à l’aspect des contributions nécessaires à l’entreprise. De nouvelles propositions législatives sont donc attendues cet automne à ce sujet. Nous vous tiendrons informés dès que celles-ci seront publiées. Les changements proposés prendront effet à compter de l’année 2018.

2. La multiplication de l’exonération pour gain en capital

Toujours le 16 octobre, en réponse à la rétroac-tion reçue et par crainte des répercussions que cet élément du projet de réforme fiscale aurait pu avoir sur les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales, le gouvernement a éga-lement annoncé qu’il ne prendrait pas de me-sures qui viendraient limiter l’accès à l’exonération pour gain en capital.

Il s’agit évidemment à prime à bord d’une excellente nouvelle. Toutefois, il faudra attendre la publication des propositions législatives de cet automne afin de déterminer si le ministre des Finances permettra tout de même aux membres de la famille non impliqués dans l’entreprise de bénéficier de la déduction pour gain en capital ou si des limites seront imposées en lien avec les modifications proposées à l’impôt sur le revenu fractionné.

3. La conversion du revenu en gain en capital

Le ministre Morneau a annoncé le 19 octobre que le gouvernement ne procéderait pas à la mise en place de mesures relatives à la conver-sion de revenus en gains en capital. Il semble que le gouvernement ait pris conscience au cours de la période de consultation des conséquences inattendues que ces mesures auraient pu avoir sur l’imposition au décès en plus d’accroitre les problèmes potentiels déjà existants reliés à la fiscalité des transferts d’entreprises familiales intergénérationnels.

4. Transfert familial intergénérationnel

Lors de l’annonce de son projet de réforme fiscale le 18 juillet 2017, le ministre des Finances avait indiqué que le gouvernement était intéressé à recevoir les commentaires et les idées quant à la question de savoir si, et comment, il serait possible d’améliorer le traitement des transferts d’entreprises entre générations, tout en continuant de protéger contre les utilisations abusives d’un tel traitement. Rien de concret à cet effet n’a toutefois été publié par le ministre Morneau à ce jour.

Il a cependant annoncé le 19 octobre dernier que le gouvernement travaillera avec les entreprises familiales, notamment les entreprises agricoles et de pêche, afin de rendre plus efficient et moins difficile le transfert d’entreprise tout en préservant l’équité du système fiscal. Le ministre entend poursuivre ces communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises au cours de l’année à venir de façon à trouver des solutions.

Dans le contexte où une récente étude de la Banque de développement du Canada prévoit que plus de 40 % des entrepreneurs canadiens voudront vendre leur entreprise au cours des cinq prochaines années pour prendre leur retraite, nous sommes anxieux de voir le ministre des Finances enfin annoncer des éléments concrets visant à faciliter les transferts d’entreprises intergénérationnels, et ce dans tous les secteurs d’activités.

5. Le report d’impôt sur le revenu de place-ment au moyen de sociétés privées

Le 18 octobre, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu’il entendait aller de l’avant avec cette mesure qui était sans contredit la plus contestée de son projet de réforme fiscale.

Bien que tous les paramètres ne soient pas en-core connus, le gouvernement s’est cependant montré ouvert à laisser une certaine marge de manoeuvre aux propriétaires d’entreprises qui désirent utiliser l’épargne accumulée dans une société privée dans le but de financer une éventuelle expansion de l’entreprise ou gérer des situations personnelles comme les congés parentaux, les congés de maladie ou la retraite.

Ainsi, les propositions législatives qui seront éventuellement publiées devraient prendre en considération les critères suivants :

  • Protéger les investissements déjà effectués par les propriétaires de sociétés privées ainsi que les revenus futurs générés par ces investissements – ces mesures ne s’appliqueront qu’à l’avenir.
  • Protéger la capacité des entreprises à économiser en prévision des urgences ou à des fins d’investissements futurs, comme l’achat d’équipement, l’embauche et la formation du personnel ou le développement des activités.
  • Prévoir un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année d’application prospective aux investissements futurs (ce qui correspond à une épargne de 1 million de dollars affichant un taux de rendement nominal de 5 %) afin de donner une plus grande latitude aux propriétaires d’entreprise.
  • S’assurer qu’après l’adoption des changements fiscaux, des incitatifs seront maintenus afin que les investisseurs providentiels et les investisseurs de capital de risque puissent continuer d’investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens.

On s’attend à avoir des nouvelles sur ces mesures à l’occasion du prochain budget fédéral au printemps 2018.

Annonce de baisse des taux d’imposition pour les sociétés privées

Dans la foulée de ses reculs concernant les éléments de son projet de réforme fiscale, le gouvernement a aussi annoncé le 16 octobre qu’il entendait abaisser le taux d’imposition des petites entreprises, actuellement à 10,5 %, à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019.

Ainsi, la prochaine étape attendue est sans contredit la publication par le ministre des Finances d’un nouveau projet de propositions législatives au cours des prochaines semaines. Soyez assurés que nous restons aux aguets et que nous vous reviendrons avec plus de détails dès que nous en aurons pris connaissance.

 

Pour toutes questions relatives à votre planification fiscale, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, service de fiscalité

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Maxim Poulin, CPA auditeur, CA
Associé, service de fiscalité

 

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