Entrepreneurs en construction

HAUSSE DE CAUTIONNEMENT

Depuis le 18 septembre 2016, le cautionnement exigé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est passé, pour un entrepreneur général, de 20 000 $ à 40 000 $, alors que celui pour l’entrepreneur spécialisé est passé de 10 000 $ à 20 000 $.

MODIFICATIONS AUX SOUS-CATÉGORIES : chauffage, ventilation et réfrigération

À tous les entrepreneurs œuvrant dans ces domaines, soyez attentifs à la correspondance qui vous parviendra de la RBQ concernant les modifications des sous-catégories relatives à ces secteurs. Assurez-vous de détenir les bonnes sous-catégories sur votre licence d’entrepreneur. D’importantes amendes sont à prévoir. Ces changements sont entrés en vigueur depuis le 16 janvier 2017.

Modifications à l’assurance-emploi

Afin de contribuer à réduire la période durant laquelle un demandeur se retrouve sans revenu, le délai de carence des prestations d’assurance-emploi est passé de deux semaines à une semaine le 1er janvier 2017.

De plus, depuis le 12 août 2018, le projet pilote « Travail pendant une période de prestations » (la règle de 50 cents pour chaque dollar gagné) devient une partie intégrante du programme d’assurance-emploi (AE). Les règles s’appliquent désormais aux prestations de maladie et de maternité.

Sachez qu’il existe la règle par défaut et facultative. Le prestataire peut choisir le plus avantageux.

RVER (régime volontaire d’épargne retraite)

Les employeurs visés par la Loi RVER doivent mettre en place un RVER au plus tard le 31 décembre d’une année s’ils comptaient à leur service :

  • Au moins 10 employés visés le 30 juin de cette même année;
    et
  • Au moins 5 employés visés le 31 décembre de l’année précédente.

À partir de la date qui sera déterminée par le gouvernement, l’employeur qui compte 5 à 9 employés visés à son service le 31 décembre d’une année, devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.

Le RVER est un régime d’épargne-retraite collectif offert par l’employeur et administré par un administrateur autorisé. Rappelons que l’employeur a l’obligation d’informer ses employés au moins 30 jours avant de souscrire à un RVER. Il n’est pas tenu de cotiser au RVER de ses employés.

Modifications au programme de la sécurité de la vieillesse (PSV)

La prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti (SRG) est augmentée d’un montant pouvant atteindre 947 $ par année pour les aînés vivant seuls, et ce, depuis juillet 2016. Ces aînés, dont le revenu annuel (de sources autres que la PSV et le SRG) est d’environ 4 600 $ ou moins, recevront 947 $. Au-delà de ce seuil de revenu, le montant de la prestation bonifiée diminuera graduellement. Veuillez noter que l’âge d’admissibilité aux prestations de la PSV est revenu à 65 ans.

 

Julie Mathieu
Directrice du service aux PME
(à jour le 17 avril 2019)