Le point sur la « loi du 1 % »

Où en sommes-nous?

Par définition, la Loi sur les compétences, communément appelé la « loi du 1 % », vise à améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre et à favoriser l’adaptation, l’insertion professionnelle et la mobilité des employés. En 2007, la loi prend pour appellation officielle « Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ». Au même moment, elle s’élargit et insiste davantage sur la reconnaissance des compétences et propose des outils pour y parvenir. Bien sûr, il incombe à l’employeur d’en faire la preuve et de se structurer afin de faire le suivi de ces montants investis en formation, et ainsi honorer ces acquisitions de compétences par leurs ressources humaines. Il est important de savoir que ces activités doivent viser l’amélioration des compétences et non la productivité de l’entreprise.

Employeurs visés et obligations

Les entreprises ayant une masse salariale supérieure à deux millions de dollars dans une même année civile doivent investir au moins 1 % de cette masse salariale dans la réalisation d’activités de formation auprès de leur personnel en emploi, déclarer ce montant investi à Revenu Québec et produire une déclaration annuelle à la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).

Comment se conformer?

Comme c’est souvent le cas en matière juridique, certains extraits du texte de la loi sont complexes et portent à confusion pour plusieurs lecteurs. Il n’est pas rare de constater que beaucoup d’entreprises assujetties laissent passer des dépenses sans les comptabiliser, faute de savoir qu’elles étaient admissibles, s’exposant ainsi au risque de devoir faire un chèque au MRQ si la totalité du montant exigible n’a pas été investi. Ou encore, le constat de la non-conformité des registres de compilation des dépenses de formation expose l’entreprise à devoir verser une cotisation révisée qui peut être assez salée dans le cadre d’une vérification par le ministère.

Quelques notions de bases pour y voir plus clair :

Les activités admissibles sont reconnues sous plusieurs formes : en groupe, en ligne, en entraînement à la tâche, le mentorat, le coaching et plus encore, sans oublier les activités pré et post formation. Ces activités doivent être décrites dans un plan détaillé de formation comme étant qualifiantes (utiles à l’employé) dans un processus structuré ayant fait l’objet, au préalable, d’une analyse par un comité de formation interne. De plus, elles doivent être réalisées selon les moyens reconnus et faire la preuve de l’émission d’attestation auprès de l’employé ayant reçu la formation.

Quelques exemples d’activités admissibles :

• Les frais de formation (100 %)
• Les salaires bruts des employés (qui reçoivent et qui
  donnent la formation)
• Certaines cotisations de l’employeur (CSST, RQAP, RRQ, AE)
• Les frais et temps de déplacements ainsi que les frais de séjour
• Le salaire de celui ou celle qui remplace l’employé en
  formation
• Etc.

Le temps consacré aux réunions par le comité est également admissible quant à l’analyse des besoins de formation, à l’élaboration du plan, à la rédaction du matériel pédagogique, à la préparation des formations de même que le temps requis à l’évaluation des compétences ou à toute autre démarche pré ou post formation.

Monter son dossier pour le suivi des dépenses de formation

Les employeurs sont tenus de conserver tous les documents et preuves durant six ans. Entre autres : les plans de formations, les registres de présences, l’émission d’attestation pour chaque cours, les réunions tenues par le comité, etc.

Sachez qu’il existe des outils, sous forme de logiciels complets ou de fichiers structurés, pour aider les entreprises à faire le suivi de leurs dépenses en formation de façon
conforme aux exigences, et ce, en format simplifié et intégré à leur processus comptable interne.

Les employeurs qui structurent leurs activités de développement des compétences en concertation avec leur personnel peuvent obtenir un certificat de qualité des initiatives de
formation (CQIF) et être ainsi exemptés des obligations de la loi pendant trois ans.

Renseignez-vous auprès d’un professionnel BVA.

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Lisa Boucher,
conseillère aux services spéciaux de comptabilité