MODIFICATION CONCERNANT LES ALLOCATIONS DE DÉPENSES VERSÉES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

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Présentement, si l’allocation de dépenses est moins du tiers du traitement et des allocations que reçoit le conseiller, cette dernière n’est pas imposable.

Pour 2019 et les années suivantes, les allocations non soumises à une justification versées aux membres élus d’assemblées législatives, aux conseillers municipaux et aux membres de commissions scolaires publiques ou séparées seront entièrement incluses dans leur revenu.

Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2017 et sera applicable à compter de l’année 2019. La modification aidera à faire en sorte que des types de revenus semblables soient traités uniformément.

 

Julie Mathieu – Directrice du service aux PME

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