Modification du règlement concernant la production de la DEMES

La déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) est une reddition de compte dans laquelle les employeurs doivent faire état du degré d’avancement de l’équité salariale dans leur entreprise.

Depuis le 24 octobre 2019, le Règlement concernant la DEMES a été modifié. Dorénavant, les employeurs doivent produire la DEMES à la fréquence suivante :

• Annuellement jusqu’à ce qu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans leur entreprise;
• Par la suite, les employeurs doivent produire la déclaration lorsqu’ils réalisent l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise. Lorsqu’ils attestent avoir réalisé leur évaluation du maintien, ils sont exemptés de produire la déclaration jusqu’à leur prochaine évaluation du maintien.

L’obligation de produire la DEMES est distincte de celles de réaliser un exercice initial d’équité salariale et d’en évaluer le maintien.

L’évaluation du maintien de l’équité salariale, et l’affichage qui en découle doivent toujours être effectués à la même date (date dite « anniversaire ») aux 5 ans, contrairement à l’exercice initial d’équité salariale où l’employeur peut afficher les résultats selon une échéance (au plus tard) qui lui est applicable.

Au moment approprié, la CNESST envoie une lettre aux employeurs visés par le Règlement leur rappelant l’obligation de produire cette DEMES et le délai pour le faire.

Si vous avez besoin d’information supplémentaire concernant cette modification, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du Service aux PME.

 

Julie Mathieu – Directrice du service aux PME