Modifications substantielles au programme de subvention salariale d’urgence du Canada et Subvention d’urgence pour le loyer du Canada

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Le 6 novembre 2020, le projet de Loi C-9 a été adopté par la Chambre des communes. On y a annoncé plusieurs modifications substantielles au programme de subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») et on a instauré la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SUCL).

Voici les principaux points saillants :

 

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

  • S’adresse aux locataires et aux propriétaires de bâtisse ayant subi des chutes de revenus calculés de façon similaire à ce que l’on trouve dans la SSUC
  • Taux de subvention pouvant atteindre 65%
  • Disponible pour les périodes débutant le 27 septembre 2020
  • Subvention supplémentaire de 25% pour les entreprises qui font face à d’importantes restrictions de santé publique
  • Restrictions pour les loyers entre entités ayant un lien de dépendance

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

  • La date d’échéance de production des périodes P1 à P5 est fixée au 31 janvier 2021. Pour les périodes subséquentes, le délai de production sera de 180 jours suivant la fin de la période d’admissibilité.
  • La confirmation que le taux de subvention pour les périodes P7 à P10 se fera selon le même calcul
  • Élargissement des critères d’admissibilité en cas d’achat d’entreprise ou de divisions
  • Assouplissement concernant la subvention salariale complémentaire de 25%
  • Clarification concernant la possibilité de modifier ou de révoquer des choix

SUBVENTION D’URGENCE DU CANADA POUR LE LOYER (SUCL)

Dépenses admissibles

 

Pour un locataire

Le montant payé en vertu d’un bail en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020 avec une partie sans lien de dépendance et lié à un bien immeuble situé au Canada (loyer brut ou basé sur un %de performance financière, frais de fonctionnement connexes tels que l’assurance, entretien et réparations, impôts fonciers, services accessoires, etc.

Les dépenses admissibles n’incluent pas les taxes de vente, les sommes versées au titre de dédommagement, d’indemnité, de garantie, intérêts et pénalités sur les sommes impayées, les frais à payer pour les éléments distincts ou services spéciaux ou les paiements de rajustement sur rapprochement.

 

Pour un propriétaire

Les dépenses admissibles comprennent :

  • Les intérêts sur une créance hypothécaires calculés sur le plus bas des montants suivants :
    • Le capital le plus bas garanti depuis l’acquisition de l’immeuble;
    • Le coût fiscal du bien.
  • Les assurances sur le bien admissible;
  • Les impôts fonciers et taxes scolaires.

 

L’immeuble ne doit pas être utilisé par l’entité principalement pour gagner du revenu de location sauf si l’immeuble est loué à une personne ayant un lien de dépendance qui ne s’en sert pas principalement pour gagner du revenu de location.

 

Autres modalités

Le montant total de dépenses admissibles ne pourra excéder 75 000$ par période d’admissibilité et 300 000$ par groupe de sociétés affiliées.

De ces dépenses admissibles, il faut retrancher les sommes reçues par l’entité à titre de loyer provenant de personnes sans lien de dépendance (ex. sous-location)

 

Entité admissible

Les entités admissibles comprennent les particuliers, les sociétés et fiducies imposables, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les institutions publiques ne sont généralement pas admissibles à la subvention. Les entités admissibles comprennent également les groupes suivants :

  • Les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
  • Les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités admissibles;
  • Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • Les organisations journalistiques enregistrées;
  • Les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.

 

Locataire admissible

Un locataire admissible doit remplir les conditions suivantes :

  1. Il fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites au plus tard 180 jours après la fin de la période d’admissibilité;
  2. Le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité atteste que la demande est complète et exacte quant à tous les éléments importants;
  3. L’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :
    1.  il avait au 15 mars 2020 un numéro de DAS
    2. il avait un numéro d’entreprise le 27 septembre 2020 et fournit des registres et autres renseignements satisfaisants au ministre à l’appui de sa demande.

 

Test du % de chute de revenus et % de subvention

Pour les périodes 8 et suivantes, le % de droit à la subvention sera modulé en fonction de la perte de revenus sans limites de seuil obligatoire et ce % se calcule selon le tableau suivant :

(Cliquez sur le tableau pour agrandir l’image)

Par exemple si la chute de revenus enregistrée pour une période d’admissibilité donnée est de 60 %, le taux de subvention se calcule ainsi : 40% + 1,25 X (60%-50%) = 52,5%

 

Période d’admissibilité et test de chute de revenus

Le test de chute de revenus se fait selon les mêmes paramètres que la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). L’entité admissible compare son revenu pour le mois avec ses revenus pour le mois équivalent de l’année précédente ou encore la moyenne de janvier et de février 2020. Il lui est encore loisible d’utiliser la comptabilité de caisse. Il est aussi possible de se servir des mêmes choix que ceux utilisés aux fins de la SSUC pour les groupes d’entités aux fins de l’établissement des revenus admissibles (choix de ne pas consolider, choix de consolider le revenu des personnes affiliées, choix quand 90% du revenu provient d’entités liées, etc.).

Les périodes d’admissibilité se rendent jusqu’à juin 2021. Le tableau suivant illustre les périodes d’admissibilité et leur lien avec le test de chutes de revenus :

(Cliquez sur le tableau pour agrandir l’image)

Une fois qu’une entité a choisi son approche pour la période de référence, elle est tenue d’utiliser cette même approche pour chacune des trois périodes. L’approche choisie s’appliquerait à la fois à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.

À l’instar de la SSUC, pour déterminer le taux de sa subvention de base, une entité admissible utiliserait le plus élevé des pourcentages suivants : sa baisse des revenus durant la période en cours, et sa baisse des revenus durant la période admissible précédente.

 

Subvention supplémentaire de 25% pour les entreprises qui font face à d’importantes restrictions de santé publique

La nouvelle mesure de soutien en cas de confinement, au taux de 25 %, serait offerte aux organismes situés dans des emplacements qui doivent temporairement fermer leurs portes ou dont les activités sont durement touchées temporairement par une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire. Cela comprendrait la fermeture d’un emplacement en raison d’une éclosion de COVID-19 (déclarée par une autorité de santé publique provinciale, territoriale ou régionale).

Une restriction de santé publique se définit comme suit :

  •  Elle est émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire (ce qui comprend les ordonnances émises par une autorité municipale ou régionale en vertu de l’une de ces lois) en réponse à la pandémie de la COVID-19;
  • Sa portée est limitée en fonction de facteurs comme des limites géographiques déterminées, un type d’entreprise ou d’autre activité, ou des risques associés à un emplacement particulier;
  • Le non-respect de l’ordonnance constitue une infraction fédérale, provinciale ou territoriale, ou il peut entraîner l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ou d’une autre sanction imposée par le gouvernement du Canada, une province ou un territoire;
  • Elle ne résulte pas d’une violation d’une ordonnance qui répond aux conditions susmentionnées;
  • Elle est en vigueur pendant une période d’au moins une semaine et entraîne l’arrêt complet d’une partie ou la totalité des activités de l’entité admissible à l’immeuble admissible ou des activités liées à cet immeuble. En d’autres termes, les limites viseraient le type d’activité plutôt que la mesure dans laquelle une activité peut être exercée, ou les périodes pendant lesquelles une activité peut être exercée.

Pour y être admissible, l’entité doit être admissible à la Subvention d’urgence pour loyer du Canada (SUCL).

De plus, l’ordonnance de santé publique doit exiger que l’organisme prenne l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • Fermer complètement l’emplacement;
  • Cesser une partie ou la totalité de ses activités à l’emplacement, et il est raisonnable de conclure que, pendant la période de référence antérieure à la pandémie, les activités interrompues comptaient pour au moins environ 25 % des revenus de l’entité à cet emplacement.

Si l’entité est admissible que durant une portion de la période d’admissibilité, une règle de prorata est prévue aux fins de la détermination du % supplémentaire.

Ce 25 % de subvention s’additionne au % de base établi selon les critères mentionnés précédemment. Dans le pire des cas, une entité donnée peut recevoir 90 % (65 % + 25 %) de subvention pour ses dépenses admissibles à titre de loyer.

Contrairement à la subvention de loyer de base, le taux de 25 % n’est pas réduit en fonction de tests de chute de revenus.

Le maximum de dépenses admissibles à cette subvention supplémentaire est de 75 000 $ par site.

 

Date limite de production

Toutes les demandes devront être présentées dans les 180 jours suivant la fin de la période visée.


 

SUBVENTION SALARIALE DU CANADA (SSUC) ** NOUVEAUTÉS**

Période d’admissibilité

Les périodes d’admissibilité ont été étendues jusqu’à juin 2021. Le tableau suivant illustre maintenant les périodes de paie et leur lien avec le test de chutes de revenus :

(Cliquez sur le tableau pour agrandir l’image)

Choix de la période de référence

Pas de modification sur cet aspect. Rappelons que, selon les règles d’origine, il était possible de choisir entre l’approche du mois précédent et la moyenne de janvier et février aux fins du test de la chute de revenus. Cette règle demeure. Cependant, il sera maintenant possible pour les entreprises ayant fait le choix de l’approche de la moyenne de janvier et février 2020 de changer de méthode pour utiliser l’approche du mois correspondant de l’année précédente à compter de la période 5.

À l’inverse, il sera possible pour les entreprises qui utilisaient l’approche du mois correspondant d’opter pour l’approche de la moyenne de janvier et février 2020 à compter de la période 5.

Advenant qu’un changement de méthode soit fait par l’entreprise, il sera définitif.

 

Test du % de chute de revenus et % de subvention

Modalités

On se rappelle que le % de chute de revenus selon les périodes se détaillait comme suit avant les annonces du 17 juillet dernier:

(Cliquez sur le tableau pour agrandir l’image)

Pour les périodes 5 et suivantes, le % de droit à la subvention sera modulé en fonction de la perte de revenus sans limites de seuil obligatoire comme c’était le cas pour les périodes 1 à 4 et ce % est réduit progressivement selon le tableau suivant mis à jour :

(Cliquez sur le tableau pour agrandir l’image)

Par exemple, la société enregistre des pertes de revenus de 25 % pour la période 5. Son taux de SSUC sera calculé ainsi : 1,2 x 25 % = 30 %. Selon l’ancienne formule, son taux aurait été de 0 %.

Règles d’exonération pour les périodes 5 et 6 (rappel)

Pour les entreprises qui auraient obtenu un meilleur résultat selon les règles d’origine, il sera possible pour les périodes 5 et 6 d’utiliser le taux de subvention de 75 %.

Par exemple, l’entreprise enregistre des pertes de revenus de 35 % pour la période 5. Son taux de SSUC sera calculé ainsi selon les nouvelles règles : 1,2 x 35 % = 42 %. Par contre, selon les anciennes règles, le taux de SSUC serait de 75 % puisque le % de pertes de revenus est supérieur à 30 %.

 

Subvention complémentaire pouvant atteindre 25 %

Pour les entreprises plus durement touchées, un% de subvention complémentaire est possible dans les cas où la baisse de revenus atteindra au moins 50 %.

Établissement de la période de référence

À l’origine, le taux de SSUC complémentaire d’un employeur admissible était déterminé en fonction de la perte de revenus subie au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus de ces mêmes mois l’année précédente. Selon l’autre méthode possible du calcul des revenus de référence, le taux de SSUC complémentaire d’un employeur admissible pouvait être déterminé en fonction de la baisse des revenus enregistrée, en comparant les revenus mensuels moyens au cours des trois mois précédents par rapport au revenu moyen de janvier à février 2020.

(Cliquez sur le tableau pour agrandir l’image)

À compter de la période 8 jusqu’à la période 10, la période de référence sera établie comme suit :

(Cliquez sur le tableau pour agrandir l’image)

Par contre si la méthode d’origine pour calculer la SSUC complémentaire donne un résultat supérieur, il sera possible pour les employeurs admissibles d’utiliser cette méthode malgré ces modifications.

Taux (%) de subvention complémentaire

L’employeur ayant subi une perte de plus de 50 % calculé selon la méthode ci-dessous aura droit de majorer son taux de SSUC de 1,25 l’excédent de % de pertes de revenus qui excède 50 % sans excéder 25 % de majoration. Le maximum de subvention complémentaire est donc atteint lorsque la chute de revenu déterminée est de 70 %.

Contrairement au taux de base de la SSUC, le taux de la subvention complémentaire n’est pas réduit selon les périodes.

L’effet de la perte de revenus sur le taux peut s’illustrer de la façon suivante :

(Cliquez sur le tableau pour agrandir l’image)

Le taux de subvention complémentaire établi en fonction de cette formule vient s’additionner au taux de base de la SSUC.

Prenons un exemple dans lequel une entreprise déterminerait une chute de revenus de l’ordre de 70 % pour la période 8 autant selon les critères de la SSUC de base que de la subvention complémentaire.

Le calcul du taux se ferait ainsi :

Taux de base de la SSUC : 40 %
Taux de la subvention complémentaire : 25 %
Total : 65 %.

 

Vente d’actifs 

Pour les entités ayant acquis des entreprises par voie d’achat d’actifs, il est possible d’employer des règles de continuité aux fins de la détermination comparative de la baisse des revenus. Les règles sont élargies pour permettre que des achats partiels d’entreprise (ex. achat d’une division) puissent faire l’objet de ces règles de continuité. Dans certains cas, un choix commun entre le vendeur et l’entité devra être produit à cet effet.

 

Choix aux fins du calcul de la subvention

Il est possible de faire de nombreux choix dans les calculs reliés à la SSUC (comptabilité de caisse, choix de la période de référence, consolidation, etc.). Le texte de loi est venu préciser qu’il sera possible de modifier ou de révoquer des choix et donc potentiellement de modifier des demandes déposées au plus tard à la date limite de production pour la première demande pour une période d’admissibilité pour laquelle le choix est exercé.

 

Date limite de production

La date limite pour faire une réclamation qui était le 31 janvier 2021 pour chacune des 10 périodes est modifiée.

Désormais les dates limites de production sont déterminées ainsi :

• Période P1 à P5 : Date limite le 31 janvier 2021
• Périodes subséquentes : 180 jours après la fin de la période d’admissibilité.

 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre professionnel BVA.

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