Rappel de l’élimination progressive des RTI

COMMUNIQUÉ

Chers clients, chers partenaires,

En cette fin d’année 2017, il nous apparaît important de vous rappeler qu’en vertu d’une entente d’harmonisation des taxes de vente avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec s’est engagé à éliminer graduellement les restrictions en matière de RTI¹ pour les grandes entreprises, et ce, à compter du 1^er janvier 2018.

De façon très sommaire, une personne est une grande entreprise (ci-après « GE ») si le total de ses ventes taxables au Québec excède 10 millions de dollars (ces ventes incluent celles qui sont effectuées par les personnes « asso-ciées »²).

Actuellement et jusqu’au 1^er janvier 2018, une GE ne peut demander aucun RTI relativement à l’acquisition des biens et des services suivants³ :

Véhicules routiers de moins de 3 000 kg, immatriculés pour circuler sur les chemins publics;
Biens et services relatifs aux véhicules mentionnés ci-dessus qui sont acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivants l’acquisition des véhicules ou leur arrivée au Québec;
Carburant, autre que le mazout, servant à ces véhicules;
Électricité, gaz, combustible et vapeur qui sont utilisés autrement que dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
Services de téléphone et de télécommunication (autre qu’Internet et services 1-800, 1-877, 1-888 ou tout autre indicatif relatif aux mêmes types de services);
Nourriture, boissons et divertissements qui donnent autrement droit à la déduction fiscale de 50 %.

À compter du 1^er janvier 2018, 25 % de la TVQ payable sur ces dépenses pourra être incluse dans le calcul du RTI d’une grande entreprise. Le taux passera à 50 % en 2019, à 75 % en 2020 pour finalement passer à 100 % à compter de 2021 (année de l’élimination complète des restrictions).

Il est à noter que l’élimination graduelle de ces restrictions n’aura pas pour effet de permettre aux GE de se soustraire aux autres dispositions déjà en vigueur en matière de RTI, telles que la limite de 800 $ par mois pour la location d’une « voiture de tourisme », la limite de 30 000 $ pour l’acquisition d’une « voiture de tourisme » ainsi que la limite de 50 % applicable sur les dépenses de repas, de boissons et de divertissements.

À titre d’exemple, le RTI qui pourra être demandé à l’égard d’une dépense de repas payée en 2018 sera de 25 % d’un montant déjà établi sur une base de 50 %.

Avant le 1^er janvier 2018	GE	PME⁴
Montant payé pour repas⁵	100 $	100 $
TVQ	9,98 $	9,98 $
RTI pouvant être demandé	Nul	4,99 $⁶

En 2018	GE	PME
Montant payé pour repas⁷	100 $	100 $
TVQ	9,98 $	9,98 $
RTI pouvant être demandé	1,25 $⁸	4,99 $⁹

Il est important de noter que le droit à des RTI à l’égard des intrants visés par les restrictions sera déterminé en fonction du moment où la TVQ deviendra payable.

Nous vous rappelons qu’en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), la TVQ est payable par l’acquéreur d’une fourniture à la date où la contrepartie est payée ou à celle à laquelle elle est due, selon la date qui vient en premier.

Notons que la contrepartie d’une fourniture est généralement considérée devenir due en fonction de la date de la facture ou du moment précisé dans une convention écrite. La taxe peut toutefois être payable selon différentes dates si la contrepartie est payable en plus d’un versement, sous réserve de règles particulières applicables à certaines transactions, dont les règles de préséance.

Il demeure toujours important que les livres, les registres et les factures soient conservés pendant une période de six ans afin d’être en mesure, le cas échéant, de faire la preuve du montant qui est demandé en RTI.

Pour toutes questions relatives à votre planification fiscale, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Charles-André Côté, M. Fisc.
Conseiller en taxes de vente, Service de fiscalité

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Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, service de fiscalité

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Maxim Poulin, CPA auditeur, CA
Associé, service de fiscalité

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¹ Remboursements de taxes sur intrants (TVQ).
² Au sens des articles 5 à 9 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (ci-après « LTVQ »).
³ En vertu de l’article 206.1 de la LTVQ.
⁴ Petite ou moyenne entreprise.
⁵ Dans la mesure où il s’agit d’un montant déductible à 50 % en vertu de l’article 67.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
⁶ 50 % de 9,98 $.