Restauration et hôtellerie

Suite au budget provincial du 21 mars dernier, de nouvelles dépenses admissibles pour l’application du crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires sont en vigueur.

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les dépenses admissibles au crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires, comprendront la partie des indemnités pour les journées de congé pour remplir des obligations familiales ou pour les journées de congé pour des raisons de santé, qui est attribuable aux pourboires et qui a été versée dans l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas.

Ces modifications s’appliquent aux indemnités payées après le 31 décembre 2018.

Afin que la dépense soit prise en compte pour le calcul, il faudra que l’indemnité soit comptabilisée séparément du salaire régulier ou horaire dans le système de paie, comme le mentionne la loi sur les normes du travail.

Si vous avez besoin de soutien pour configurer ces nouvelles lignes dans votre logiciel de paie ou pour toute question, veuillez communiquer avec notre Service aux PME qui se fera un plaisir de vous informer.

 

Julie Mathieu – Directrice du service aux PME