Entrepreneurs en construction, des modifications législatives sont à prévoir

GCR – Enregistrement des bâtiments résidentiels neufs

À compter du 1er janvier 2020 (date révisée au 1er avril 2020), des frais administratifs vous seront exigés, par enregistrement, si vous souhaitez toujours utiliser la version papier du formulaire pour enregistrer les bâtiments résidentiels unifamiliaux. Ces frais seront aux alentours de 20 $ par enregistrement, de tous bâtiments non détenus en copropriété. Afin de vous éviter ces frais supplémentaires, vous devrez effectuer vos enregistrements par le biais des services en ligne, soit la Zone GCR.

Modification réglementaire – Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant

Le 4 septembre dernier, un projet de modification réglementaire de la Loi R-20, plus précisément le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11), adopté par le conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ), a été soumis par le gouvernement du Québec, pour consultation, pendant 45 jours.

Un ajout a été fait au paragraphe a.1 de l’article 82 de la Loi R-20, faisant en sorte que les employeurs ont maintenant l’obligation de conserver leur registre pendant 6 ans après la dernière année à laquelle il se rapporte, de même que tout document appuyant les renseignements qu’il contient, par exemple :

  • Livres de paie – Cartes de temps – Contrats – Factures;
  • Bons de commande;
  • Tout autre document en lien avec les travaux de construction exécutés par l’employeur.

Ce changement réglementaire n’entrainera pas de lourdeur administrative supplémentaire auprès des employeurs, puisque le délai de conservation est le même que celui des gouvernements fédéral et provincial.

Modifications aux régimes d’assurance – Médic Construction

À compter du 1er janvier 2020, d’importantes modifications seront apportées aux régimes d’assurance de MÉDIC Construction. En voici les grandes lignes :

  • À l’achat d’un médicament original pour lequel il existe un médicament générique (ou biosimilaire), le montant du remboursement sera calculé sur le prix du médicament générique (ou biosimilaire) le plus bas;
  • Si l’assuré fait l’achat de médicaments originaux malgré l’existence de médicaments génériques (ou biosimilaires), ces achats seront exclus du plafond annuel familial de 850 $ et seront entièrement assumés par l’assuré;
  • Si une raison médicale particulière oblige l’utilisation d’un médicament original, l’assuré devra transmettre à la MÉDIC Construction une copie de sa prescription sur laquelle le médecin aura indiqué « ne pas substituer »;
  • Les médicaments en vente libre qui ne sont pas remboursables par la RAMQ, ne seront plus remboursables par MÉDIC Construction, même s’ils sont prescrits par un médecin.
  • Pour les chaussures orthopédiques fabriquées sur mesure à partir d’un moulage du pied, une autorisation préalable de MÉDIC Construction sera désormais requise;
  • Certains produits injectables pour soulager les douleurs associées à l’arthrose et les lancettes pour prélever du sang capillaire dans les cas de diabète ne seront plus remboursables directement en pharmacie.

De plus amples informations au sujet de ces modifications seront disponibles en décembre 2019 sur le site de la CCQ, soit :  https://www.ccq.org.

Si vous avez des questions en lien avec les sujets du SECTEUR CONSTRUCTION, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse courriel suivante : servicepme@bvacpa.ca

 

Julie Mathieu – Directrice du service aux PME