Nouvelle fiscale concernant l’application de la taxe sur les produits et services (« TPS ») – Allègement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves d’une valeur maximale de 1,5 million de dollars.
Le 27 mai 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a présenté des propositions législatives visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en place un nouveau remboursement de la TPS destiné aux acheteurs d’une première habitation. Ce remboursement pourrait permettre aux bénéficiaires d’économiser jusqu’à 50 000 $ sur l’achat d’une habitation neuve.
Dans le but de rendre l’acquisition d’une première habitation neuve plus abordable et de favoriser la construction résidentielle, le gouvernement a annoncé l’élimination de la TPS pour les habitations neuves d’une valeur maximale de 1 million de dollars, lorsque celles-ci sont achetées par des acheteurs d’une première habitation. Pour les habitations dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars, un remboursement partiel de la TPS sera offert.
Objectif du programme
- Réduire le coût d’achat d’une première habitation neuve et stimuler la construction résidentielle.
Date d’entrée en vigueur
- Annoncé le 27 mai 2025 et applicable aux contrats signés à partir du 27 mai 2025.
- La construction doit débuter avant le 1er janvier 2031.
- L’habitation doit être en grande partie achevée avant 2036.
Montant du remboursement
- Jusqu’à 50 000 $ de remboursement de la TPS (ou partie fédérale de la taxe de vente harmonisée).
- Remise de 100 % de la TPS si la valeur de l’habitation est inférieure ou égale à 1 million.
- Élimination graduelle entre 1 million et 1,5 million (exemple, remboursement de 50 % si la valeur est de 1,25 million).
- Aucun remboursement si la valeur est supérieure ou égale à 1,5 million.
Critères d’admissibilité pour l’acheteur
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Être citoyen canadien ou résident permanent.
- Ne pas avoir été propriétaire d’une habitation (ou son conjoint/conjointe) dans l’année courante ou les 4 années civiles précédentes.
- Être la première personne à occuper l’habitation comme résidence habituelle.
Conditions particulières
- Doit être la résidence habituelle de l’acheteur admissible.
- Uniquement une fois par personne (pas de deuxième remboursement si déjà reçu ou si le conjoint en a reçu un).
Pas admissible si :
- Le contrat d’achat initial est daté avant le 27 mai 2025.
- Le contrat est annulé et remplacé artificiellement pour contourner la date.
- Il s’agit d’un transfert de contrat (cession) conclu avant la date d’entrée en vigueur.
Exclusion spécifique
- Aucune admissibilité si la coopérative d’habitation reçoit déjà le remboursement de 100 % pour les immeubles locatifs construits à cet effet.
Types de transactions admissibles
- Achat d’une habitation neuve d’un constructeur (incluant terrain loué).
- Construction personnelle (autoconstruction ou par entrepreneur sur terrain détenu ou loué).
- Achat d’une part dans une coopérative d’habitation neuve.
Impact estimé
- Économies prévues pour les Canadiens de 3,9 milliards $ sur 5 ans (dès 2025-2026).
Pour toute question relative à l’application ou à l’interprétation de cette nouvelle mesure fiscale, n’hésitez pas à communiquer avec le département des taxes indirectes.
Notre équipe se fera un plaisir de vous accompagner dans l’analyse des obligations et d’assurer la conformité de nos clients.