NOUVEAUTÉS
Fonds de service de santé (FSS) congé temporaire pour 2026 et 2027
Dans l’énoncé économique du ministère des Finances du Québec du 25 novembre dernier, un congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour appuyer les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries a été annoncé.
Aucune cotisation FSS ne sera à payer pour 2026 et 2027 pour ceux qui se qualifieront « d’employeurs déterminés exonérés » et ce, peu importe leur masse salariale.
Employeurs déterminés exonérés :
Tout employeur dont la masse salariale totale pour 2026 et 2027 sera attribuable dans une proportion de plus de 50% à des activités se qualifiant dans les codes SCIAN suivants :
- 111 Cultures agricoles
- 112 Élevage et aquaculture
- 113 Foresterie et exploitation forestière
- 1141 Pêche
- 321111 Scierie (sauf usines de bardeaux et de bardeaux de fente)
- 32211 Usines de pâtes et papier
N’oubliez pas que le FSS se calcule sur la masse salariale de toutes les sociétés associées et donc le calcul du 50% dans les codes SCIAN admissibles doit se faire dans un premier temps société par société :
- Déterminer quelle est l’activité principale de la société
- Si l’activité principale est dans un des codes SCIAN admissible, déterminer la masse salariale de cette société relativement à cette activité
- Pour chaque société du groupe associé qui se qualifie, additionner les salaires qui se qualifient et diviser par le total de la masse salariale du groupe pour vérifier si le 50% est respecté
- Si oui, le groupe se qualifie d’employeur déterminé exonéré.
À noter : Les calculs doivent être effectués avec les salaires de 2026 et 2027 respectivement. Une société ou un groupe qui serait près du 50% avec les salaires de 2025 devrait donc par prudence payer ses cotisations durant l’année et plutôt se faire rembourser en fin d’année si le ratio est respecté afin de ne pas engager de pénalités / intérêts.
Nouvelle obligation fiscale relative à la déclaration des honoraires (ou d’autres sommes pour services rendus) versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage
Au Canada, le transport par camion joue un rôle essentiel pour l’économie vu l’immensité du pays. Toutefois, le non-respect des règles fiscales dans le secteur du camionnage permet à certaines entreprises de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Pour rétablir l’équité, les gouvernements fédéral et provincial apporte des changements qui visent à améliorer l’observation des règles fiscales dans le secteur du camionnage. Le moratoire est levé sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de services pour l’année d’imposition 2025 et les années d’imposition suivantes.
Les entreprises de camionnage recevront désormais des pénalités si elles ne déclarent pas les paiements des services, dont la valeur est supérieure à 500 $ au cours d’une année civile, qui sont versés à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) du secteur du camionnage. Une entreprise est considérée en activité dans le secteur du camionnage si elle tire plus de 50 % de sa principale source de revenus des activités de camionnage.
Ainsi, toute société visée devra produire les feuillets afin de déclarer les paiements à ses sous-traitants et ce, même si une facture en bonne et due forme a été produite.
L’objectif derrière cette mesure est de s’attaquer aux sociétés de prestation de service personnel (EPSP), soit des employés incorporés qui travaillent pour un seul et même client.
Des feuillets seront donc à produire pour vos sous-traitants, même si ceux-ci opèrent en compagnie.
* 1 SPCC – vous référez au document téléchargeable et à votre responsable de dossier en cas de doute.
AGENCE DU REVENU QUÉBEC :
Produire un relevé 1 et inclure ces sommes, dont la valeur est supérieure à 500$ au cours d’une année civile, à la case O (code RD), et ce, même si aucun impôt du Québec n’a été retenu sur celles-ci.
AGENCE DU REVENU DU CANADA :
Déclarer ces paiements à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A.
Il implique également la production des sommaires, pour chaque palier de gouvernement. Le tout doit être produit avant le 28 février 2026.
Virage numérique CCQ
Remplacement du statut F par le statut régulier
Comme vous en avez été informé en octobre dernier par la CCQ, le statut F (Administrateur salarié – avec avantages sociaux) disparaîtra des rapports mensuels pour la période de paie débutant le 28 décembre 2025 (rapport mensuel de janvier 2026) pour être remplacé par le statut régulier.
MODIFICATION IMPORTANTE : aucune cotisation syndicale pour les personnes d’entreprise
Dès le rapport mensuel de janvier, qui devra être transmis au plus tard le 15 février 2026, les cotisations syndicales relatives aux heures travaillées par des administrateurs de l’entreprise seront automatiquement à 0,00$ et aucun montant ne vous sera prélevé.
Vous êtes donc invité à mettre en application cette orientation pour les paies qui seront produites durant la période du rapport mensuel de janvier, soit du 28 décembre 2025 au 31 janvier 2026.
Qu’est-ce qu’une personne d’entreprise?
Il s’agit d’une personne jouant l’un des rôles suivants au sein de votre organisation et enregistrée comme telle à la CCQ : président(e), administrateur(trice), secrétaire, vice-président(e), actionnaire, associé(e) et trésorier(ère).
Lors de l’enregistrement de votre entreprise à la CCQ, la liste de ces personnes est déposée et consignée à votre dossier. Cette liste pourra être modifiée en ligne lors de la reprise des services le 12 janvier 2026.
Surveillez les communications de la CCQ afin d’être en règle et à jour avec les nouveautés à partir du 12 janvier 2026. Les services en lignes y seront améliorés et le rapport mensuel modernisé afin de vous simplifier la tâche.
Il sera important de mettre à jour votre dossier en ligne si ce n’est pas déjà fait. Vous pourrez nous ajouter comme comptable de l’entreprise si vous le souhaitez. Ainsi, si nous avons à communiquer avec eux pour des renseignements, nous y serons autorisés. Pour informations, consultez le lien suivant : Employeurs
De plus, après avoir mis votre dossier en ligne à jour, vous devrez soumettre les rapports mensuels de novembre et décembre 2025 selon les nouveautés applicables et faire le paiement d’ici le 27 janvier 2026 au plus tard pour vous éviter des pénalités et intérêts.
Traitement des paies pour 2026
Portez une attention particulière aux correspondances reçues des Ministères afin d’être en règle pour le début d’année 2026 (Vous devrez valider dans votre dossier en ligne et pour chacun des Ministères si de la correspondance vous a été transmise via votre dossier d’entreprise)
- Fédéral et provincial – Changement de fréquence du paiement des retenues et des cotisations (remises gouvernementales).
- CNESST – Nouveau taux de versement périodique et vérifier vos unités de classification.
- RRQ – Vérifier avec vos employés de 65 ans et plus s’ils sont admissibles et s’ils désirent cesser de cotiser (obtention du formulaire RR-50).
- RRQ – Vérifier si vous aurez des employés de plus de 72 ans au 1er janvier 2026, pour cesser les cotisations de l’employé et de l’employeur.
Il est essentiel de fournir ces informations à votre service de paie et/ou à votre responsable de la paie dans votre entreprise pour éviter des pénalités.
Déductions à la source 2026
Le ministre des Finances du Québec a annoncé le 25 novembre dernier, une réduction des taux pour 2026. Ainsi, les taux ont été modifiés pour les salaires 2026 depuis le 1er janvier 2026.
Le taux de cotisation de base au RRQ est passé de 6,40 % à 6,30 % ainsi que le taux de cotisation de base au RQAP est passé de 0,494 % à 0,430 % pour les employés et de 0,692 % à 0,602 % pour les employeurs.
Le taux de FSS est demeuré avec les mêmes taux pour l’année 2026 selon les employeurs ainsi que pour les PME du secteur primaire et manufacturier. Voir la nouveauté mentionnée à ce sujet plus haut pour les employeurs des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries qui pourraient être exonérées avec le congé temporaire.
Au niveau du fédéral, le taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE), le taux de cotisation est passé de 1,31 % à 1,30 % pour les employés et la part de l’employeur est toujours de 1,4 fois la part de l’employé.
Pour référence, consulter notre tableau des taux 2025 et 2026.
Production des relevés gouvernementaux de l’année 2025 (T4, T4A, relevés 1, etc.)
Avec l’année 2025 qui est maintenant terminée, n’oubliez pas de produire et transmettre les relevés gouvernementaux obligatoires aux ministères ainsi que de remettre les copies à vos employés.
La date limite pour la production est le 28 février 2026 pour les feuillets et sommaires à produire. La déclaration des salaires à la CNESST doit être transmis au plus tard le 14 mars 2026. Des pénalités pour production tardive s’appliquent en cas de retard.
Vous pouvez vous référez à notre parution de décembre 2025 pour des informations pertinentes en lien avec la fin d’année et la production des feuillets.
Plusieurs autres documents ou relevés doivent être produits selon votre secteur d’activités, assurez-vous d’être conforme avec vos obligations d’employeur.
Employeurs faisant affaires avec un fournisseurs de paie
Si vous faites affaires avec un fournisseur de paies pour le traitement de vos paies (exemple : Algo, Employeur D, Nethris, etc…), les feuillets seront produits vers fin janvier pour la plupart. Surveillez les communications à ce sujet par votre fournisseur et veuillez faire les suivis nécessaires au besoin pour lancer la production.
À la suite de la production, vous devrez compléter et transmettre le sommaire 1 à Revenu Québec ainsi que la déclaration des salaires à la CNESST, ces documents ne sont pas pris en charge par les fournisseurs de paies étant donné les particularités pouvant s’appliquées à certaines entreprises. Si BVA produisait pour vous les années antérieures, nous continuerons de le faire, à moins d’indications contraires de votre part.
Pour toute question se rapportant à vos salaires, feuillets de fin d’année et tout ce qui s’y rapprochent, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe Environnement paie.