Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales a annoncé que le gouvernement fédéral reportait du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026 la date à laquelle le taux d’inclusion du gain en capital passerait de 50 % à 66 2/3 %.
Depuis la démission du premier ministre Trudeau, une incertitude existait relativement au taux d’inclusion applicable aux gains en capital réalisés après le 24 juin 2024. Aucun projet de loi n’avait été adopté par le Parlement avant sa prorogation le 6 janvier dernier.
À l’approche de la saison des impôts, le gouvernement fédéral a statué sur certaines mesures qui n’étaient pas encore adoptées.
Voici un résumé des annonces faites par le gouvernement fédéral le 31 janvier 2025
Pour les années 2024 et 2025
– Conservation du taux d’inclusion du gain en capital à 50 %.
À compter du 25 juin 2024
– Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars (1 016 836 $ précédemment).
À compter du 1er janvier 2025
– Mise en place de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.
Cette mesure permettra de réduire le taux d’inclusion à 33 1/3 % sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles (400 000 $ en 2025 et augmentation du plafond annuel de 400 000 $ pour atteindre 2 millions en 2029).
À compter du 1er janvier 2026
– Le taux d’inclusion des gains en capital passe de 50 % à 66 2/3 %.
– Instauration d’un seuil annuel de gains en capital de 250 000 $ pour les particuliers qui pourront bénéficier d’un taux d’inclusion sur ce seuil de 50 % au lieu de 66 2/3 %.
À l’heure actuelle, le ministère des Finances du Québec n’a toujours pas réagi à cette annonce. Toutefois, puisque le ministère des Finances du Québec avait initialement choisi d’arrimer sa législation avec celle du fédéral à ce propos, il apparait probable que les mêmes règles s’appliqueront aux fins des impôts du Québec.
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