Porter une attention particulière à vos correspondances reçues au cours des dernières semaines par les Ministères afin d’être en règle pour le début de l’année 2026.
Il est essentiel et de votre responsabilité de faire suivre ces correspondances à votre service de paie ou à la personne responsable dans votre entreprise. Ceci pourra vous éviter des pénalités.
Éléments importants à considérer
- Paiements spéciaux, primes ou avantages imposables à déterminer pour les paies 2025
- Fédéral et Provincial – Changement de fréquence des retenues et des cotisations
- CNESST – Nouveau taux de versement périodique
- FSS – Vérifiez votre taux de cotisation selon votre masse salariale totale et votre secteur d’activité. Attention : pour l’établissement de votre taux de fss, n’oubliez pas de considérer la masse salariale des compagnies associées.
Afin de vous appuyer dans votre démarche, voici quelques éléments à prendre en considération avant vos dernières remises de l’année 2025 et en prévision de la production des feuillets de fin d’année. Pour en prendre connaissance, c’est ici :
Accéder à notre liste de vérification
Transmission électronique des feuillets et relevés
Si vous produisez plus de cinq déclarations de renseignements (feuillets) pour une même année civile, vous devez obligatoirement les transmettre par Internet selon les méthodes suivantes :
Revenu Canada
- Transfert de fichiers par Internet;
- Formulaires Web.
Revenu Québec (sauf pour les relevés 13 ou les relevés 24) :
- Soit à l’aide d’un logiciel autorisé pour la production et la transmission que vous avez acheté;
- Soit à l’aide des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises, s’il s’agit des relevés 1 originaux.
Note : La production des feuillets et relevés papier est limitée à cinq au maximum à chacun des paliers gouvernementaux. Des pénalités sont prévues par les gouvernements pour ceux qui ne respecteront pas ces exigences.
Assurez-vous d’avoir vos numéros et codes de transmetteurs pour transmettre en ligne avant la production de vos feuillets 2025.
Voici les liens pour la demande du code d’accès Web en direct à Revenu Canada et pour le formulaire à compléter de Revenu Québec :
Revenu Canada : https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/njwc/waconline/entry / téléphone : 1-800-959-7775.
Revenu Québec : compléter le formulaire ED-430 (lien pour formulaire à ajouter : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/ed-430/ ) et le soumettre au courriel suivant : edi@revenuquebec.ca, téléphone : 1-866-814-8392.
Cotisation supplémentaire au Régime de rentes du Québec (RRQ)
La cotisation de l’employé au RRQ comprend maintenant la cotisation de base et une deuxième cotisation supplémentaire. Pour 2025, le maximum des gains admissibles est de 81 200,00 $, la cotisation maximale de base à 4 339,20 $ et la cotisation supplémentaire de 396,00 $ par employé.
Assurez-vous de bien avoir prélevé ces cotisations aux employés concernés, en plus de votre part d’employeur, pour éviter d’avoir des pénalités et intérêts à payer si des écarts étaient calculés par Revenu Québec.
T4 (case 45) et T4A (case 015) – Régime canadien de soins dentaires
Il est maintenant obligatoire d’indiquer si votre employé ou un membre de sa famille pouvait, au 31 décembre, avoir accès à une assurance de soins dentaires ou à la couverture de tous services dentaires, que vous avez offerts.
Vous devez vous assurer d’inscrire le code correspondant à la protection dentaire maximale que vous offrez à chacun de vos employés au 31 décembre 2025, à la case 45 du T4 ou à la case 015 du feuillet T4A pour ceux qui ont un montant déclaré à la case 016 : Prestations de retraite ou autres pensions, qu’ils souscrivent ou non à l’assurance. Voici les codes à inscrire selon la situation (codes 1 à 5) :
- Aucun accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire quelconque (code à utiliser si vous n’offrez aucune assurance dentaire ou si l’employé n’est pas encore admissible au 31 décembre ou encore si l’employé a quitté durant l’année).
1- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire.
2- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire, pour le bénéficiaire, son conjoint et ses personnes à charge.
3- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire et son conjoint.
4- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire et ses enfants à charge.
IMPORTANT – Vous devez inscrire le code correspondant à la protection maximale que vous offrez, en tant qu’employeur à chacun de vos employés, et non la protection que l’employé a choisie ou refusée.
Loi sur le Régime de rentes du Québec
Employés de 65 ans ou plus qui reçoivent leur rente de retraite
Si vous avez cessé de prélever et de payer des cotisations de RRQ aux employés qui vous ont remis le formulaire RR-50 complété et signé, assurez-vous que vous avez fait parvenir ce formulaire à Revenu Québec tel que requis et que vous en avez conservé une copie pour vos dossiers. Vous ne pouvez pas avoir cessé si vous n’avez pas reçu une copie dûment complétée et signée, de même qu’avoir demandé une preuve que votre employé reçoit une rente de retraite et de son âge.
Cela est un choix à faire et non une obligation, si une personne choisit d’arrêter d’y cotiser, les cotisations de son employeur cesseront aussi. Au besoin, référez votre employé à son comptable et/ou à son planificateur financier.
À noter : une rente d’invalidité ne donne pas droit à ce choix.
Âge maximum de cotisations au RRQ
Vous n’avez plus à retenir les cotisations d’une employée ou d’un employé au RRQ dès le 1er janvier ou il atteindra l’âge de 73 ans. Si vous avez des employés qui ont atteint 72 ans à la fin de l’année précédente, vous devez cesser ses cotisations et votre part de l’employeur par le fait même.
À noter : Une personne qui n’aurait pas encore fait sa demande de rente de retraite n’aura plus aucun avantage à le reporter après son 72e anniversaire de naissance, car il n’y aura plus de gains cotisables.
Vérifications gouvernementales
Les gouvernements effectuent régulièrement des enquêtes auprès des employeurs. Huit des dix problèmes de vérification se rapportent à la déclaration inexacte des avantages imposables.
Il est essentiel de procéder à des vérifications internes afin de s’assurer que les politiques de l’organisation sont respectées et qu’elles correspondent bien aux prescriptions des lois en vigueur.
Restez à l’affût de notre prochaine édition pour être informé des nouveautés sur la paie pour 2026.
Pour toute question se rapportant à vos salaires, avantages imposables et feuillets de fin d’année, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe Environnement paie.