Attention, nous vous invitons à porter une attention particulière à vos correspondances reçues au cours des dernières semaines par les Ministères afin d’être en règle pour le début de l’année 2025.
Il est essentiel et de votre responsabilité de faire suivre ces correspondances à votre service de paie ou à la personne responsable dans votre entreprise. Ceci pourra vous éviter des pénalités.
Éléments importants à considérer pour la fin d’année de vos paies
- Fédéral et Provincial – Changement de fréquence des retenues et des cotisations
- CNESST – Nouveau taux de versement périodique
- FSS – Vérifiez votre taux de cotisation selon votre masse salariale totale et votre secteur d’activité
Afin de vous appuyer dans votre démarche, nous avons élaboré une liste de points à réviser avant vos dernières remises de l’année 2024 et en prévision de la production des feuillets de fin d’année. Pour en prendre connaissance, c’est ici :
Accéder à notre liste de vérification
Nouvelles cases des feuillets T4 et Relevé
En lien avec les cotisations supplémentaires du RPC et RRQ, les cases suivantes ont été ajoutées aux feuillets de fin d’année :
T4
- 16A : Deuxièmes cotisations de l’employé au RPC
- 17A : Deuxièmes cotisations de l’employé au RRQ
Relevé 1
- La première cotisation au RRQ sera à déclarer à la case B.A.
- La deuxième cotisation au RRQ sera à déclarer à la case B.B.
- Il y aura aussi de nouveaux codes de notes pour les employés qui touchent aussi une pension du RPC : Il faut déclarer les cotisations au RPC à l’aide du code B-1. Il faut déclarer les deuxièmes cotisations au RPC à l’aide du code B-2.
La case U du Relevé 1, relative à la retraite progressive, a été éliminée. Le code G-3 servira désormais à déclarer les montants relatifs à ce programme.
Options d’achat de titres (d’actions) accordées à des employés
Depuis le 25 juin 2024, une législation pour les déductions pour options d’achat de titres est en vigueur. En raison de ce changement, vos obligations de déclaration pour les options d’achat de titres des employés ont changé. Une mise à jour des codes a été effectuée pour la période avant le 25 juin et de nouveaux codes sont à utiliser pour la période après le 25 juin 2024.
Code mis à jour (avant le 25 juin 2024)
- T4 – Code 38 – Avantages liés aux options d’achat de titres
- T4 – Code 39 – Déduction pour options d’achat de titres – 110(1)d
- T4 – Code 41 – Déductions pour options d’achat de titres – 110(1)d.1
- R1 – Code L-9 – Déduction pour option d’achat de titres en vertu de l’article 725.2 de la Loi sur les impôts
- R1 – Code L-10 – Déduction pour option d’achat de titres en vertu de l’article 725.3 de la Loi sur les impôts
Nouveaux codes (à partir du 25 juin 2024)
- T4 – Code 90 – Avantages liés aux options d’achat de titres
- T4 – Code 91 – Déduction pour options d’achat de titres 110(1)d)
- T4 – Code 92 – Déduction pour options d’achat de titres 110(1)d.1)
- R1 – Code L-11 – Taux de déduction entré à la case L-12 ou L-13
- R1 – Code L-12 – Déduction pour option d’achat de titres en vertu de l’article 725.2 de la Loi sur les impôts
- R1 – Code L-13 – Déduction pour option d’achat de titres en vertu de l’article 725.3 de la Loi sur les impôts
T4 (case 45) et T4A (case 015) – Régime canadien de soins dentaires
Depuis l’année civile 2023, il est obligatoire d’indiquer si l’employé ou un membre de sa famille pouvait, au 31 décembre, avoir accès à une assurance de soins dentaires, ou à la couverture de tous services dentaires, que vous avez offerts.
Vous devez vous assurer d’inscrire le code correspondant à la protection dentaire maximale que vous offrez à chacun de vos employés au 31 décembre 2024, à la case 45 du T4 ou à la case 015 du feuillet T4A pour ceux qui ont un montant déclaré à la case 016 : Prestations de retraite ou autres pensions, qu’ils souscrivent ou non à l’assurance. Voici les codes à inscrire selon la situation (codes 1 à 5) :
- 1- Aucun accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire quelconque (code à utiliser si vous n’offrez aucune assurance dentaire ou si l’employé n’est pas encore admissible au 31 décembre ou encore si l’employé a quitté durant l’année).
- 2- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire.
- 3- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire, pour le bénéficiaire, son conjoint et ses personnes à charge.
- 4- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire et son conjoint.
- 5- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire et ses enfants à charge.
IMPORTANT – Vous devez inscrire le code correspondant à la protection maximale que vous offrez, en tant qu’employeur à chacun de vos employés, et non la protection que l’employé a choisie ou refusée.
Sommaire 1
Le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur, a été remanié pour l’année civile 2024. Les principaux changements sont :
- Indiquer les totaux détaillés de chaque déduction sur le Relevé mensuel des droits payés ou à payer. Si votre fréquence de versement est deux fois par mois ou une fois par semaine, vous devrez entrer le total des retenues à la source (impôt provincial, RRQ, RQAP et FSS) qui a été déclaré chaque mois
- Des lignes ont été ajoutées afin d’inscrire le montant des deuxièmes cotisations au RRQ des employés et de l’employeur
- Le montant réel dû pour chaque déduction est comparé aux totaux de chaque déduction tirée des versements reçus
- Les cases 49 et 83 ont été ajoutées afin que l’employeur puisse expliquer si les versements déjà effectués dépassent le solde à payer. Les remboursements ne seront traités que s’ils sont accompagnés d’une explication.
Transmission électronique des feuillets et relevés
Depuis le 1er janvier 2024, aux deux paliers gouvernementaux, si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une même année civile, vous devez obligatoirement les transmettre par internet selon les méthodes suivantes :
Revenu Canada
- Transfert de fichiers par internet;
- Formulaires Web.
Revenu Québec (sauf pour les relevés 13 ou les relevés 24) :
- Soit à l’aide d’un logiciel autorisé pour la production et la transmission que vous avez acheté;
- Soit à l’aide des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises, s’il s’agit des relevés 1 originaux.
Note : La production des feuillets et relevés papier est limitée à 5 au maximum à chacun des paliers gouvernementaux. Attention : Des pénalités sont prévues par les gouvernements pour ceux qui ne respecteront pas ces exigences.
Assurez-vous d’avoir vos numéros et codes de transmetteurs pour transmettre en ligne. Voici les liens pour le formulaire de Revenu Québec et l’information de l’ARC :
Formulaire de demande de code ARC
Formulaire de demande de code RQ
Traitement des paies pour 2025
RAPPEL – COTISATION SUPPLÉMENTAIRE AU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ)
La cotisation de l’employé au RRQ comprend maintenant la cotisation de base et une deuxième cotisation supplémentaire. Cette dernière sera calculée sur la partie du salaire admissible de l’employé qui dépasse le maximum des gains admissibles au RRQ et jusqu’à concurrence du maximum supplémentaire des gains admissibles au RRQ. Le taux de la cotisation supplémentaire sera de 8 % par année, soit 4 % pour l’employé et 4 % pour l’employeur.
Consulter les taux et plafonds des cotisations pour 2024 et 2025 ici
RAPPEL – LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC
Employés de 65 ans ou plus
Depuis le 1er janvier 2024, les travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus, mais de moins de 73 ans, et qui reçoivent déjà leur rente de retraite peuvent faire le choix de cesser de cotiser au RRQ. Cela est un choix à faire et non une obligation. Si une personne choisit d’arrêter d’y cotiser, les cotisations de son employeur cesseront aussi.
Le formulaire RR-50 devra être rempli et signé par les employés concernés qui désirent se prévaloir de ce choix. Il devra être remis à l’employeur et transmis à Revenu Québec. Sans la réception de ce formulaire par l’employé et en tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de prélever et de payer les cotisations au RRQ pour tous. Une demande verbale ne sera pas valide en cas de vérification fiscale à Revenu Québec.
Voici le lien vers le formulaire.
À noter : une rente d’invalidité ne donne pas droit à ce choix.
Âge maximum de cotisations au RRQ
Depuis le 1er janvier 2024, vous n’avez plus à retenir les cotisations d’une employée ou d’un employé au RRQ dès le 1er janvier ou il atteindra l’âge de 73 ans. Si vous avez des employés qui ont atteint 72 ans à la fin de l’année précédente, vous devez cesser ses cotisations et votre part de l’employeur par le fait même.
À noter : une personne qui n’aurait pas encore fait sa demande de rente de retraite n’aura plus aucun avantage à le reporter après son 72e anniversaire de naissance, car il n’y aura plus de gains cotisables.
Vérifications fréquentes
Les gouvernements effectuent régulièrement des enquêtes auprès des employeurs. Huit des dix problèmes de vérification se rapportent à la déclaration inexacte des avantages imposables.
Voici les dix résultats les plus fréquents liés à la vérification de la conformité en 2023, selon l’ARC :
1. Avantages liés aux frais pour droit d’usage et aux frais d’exploitation d’une automobile
2. Salaires, rémunérations et commissions non déclarés
3. Allocations d’automobile et de véhicule à moteur
4. Contrat de service (relation employé-employeur)
5. Installations de loisirs, frais d’adhésion à un club et activités sociales
6. Avantages accordés à un actionnaire
7. Frais personnels de subsistance (repas, etc.)
8. Frais médicaux
9. Assurance vie temporaire collective
10. Prêts aux actionnaires
Il est essentiel de procéder à des vérifications internes afin de s’assurer que les politiques de l’organisation sont respectées et qu’elles correspondent bien aux prescriptions des lois en vigueur.
Pour toute question se rapportant à vos salaires, avantages imposables et feuillets de fin d’année, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe Environnement paie.