Changements importants à la subvention salariale d’urgence de 75%
16 mai 2020
Le 15 mai 2020, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé des changements importants concernant la subvention salariale d’urgence de 75%, notamment que la période d’admissibilité, qui couvre actuellement les 12 semaines allant du 15 mars au 6 juin 2020, sera étendue de 12 semaines pour se rendre jusqu’au 29 août 2020.
Le gouvernement consultera les représentants clés des entreprises et du travail au cours du prochain mois au sujet des ajustements possibles au programme pour stimuler les emplois et la croissance, y compris le seuil de la baisse des revenus de 30 %.
Voici un résumé des principales modifications ayant été apportées à cette mesure récemment :
1. Étendue de 12 semaines de la période d’admissibilité pour se terminer le 29 août 2020.
2. Afin de corriger des injustices concernant le travail saisonnier et les employés en congés parentaux, le calcul de la rémunération de base, qui est un de paramètres importants dans le calcul de la subvention salariale est modifié. À l’origine, on calculait la rémunération de base en faisant la moyenne de la rémunération versée entre le 1er janvier et le 15 mars 2020. Maintenant, il sera loisible de prendre, pour chaque employé, soit cette moyenne, soit la moyenne de la rémunération versée à l’employé du 1er mars au 31 mai 2019. Toute période sans rémunération de sept jours ou plus serait exclue du calcul. Ce choix de période de référence sera applicable à chaque employé pris individuellement.
3. Concernant les regroupements d’entreprise par voie de fusion ou de liquidation, il est proposé de modifier les règles afin de permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) d’utiliser leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence aux fins du critère de la diminution du revenu, sous réserve de règles anti-abus.
4. Les collèges privés et les écoles privées seront des établissements admissibles aux fins de la SSUC. Ainsi, les établissements d’enseignement et de formation non publics seraient admissibles à la subvention salariale. Cela inclurait des établissements à but lucratif et à but non lucratif comme les écoles de formation artistique, les écoles de langue, les écoles de conduite, les écoles de pilotage et les écoles d’art culinaire.
5. D’autres entités spécifiques non admissibles le sont devenues notamment certaines sociétés de personnes ayant comme membre d’organismes non admissible, certaines entités autochtones, les associations canadiennes de sport amateur nationales, les organisations journalistiques exonérées d’impôts.
6. Tous ces changements ont un effet rétroactif à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.
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