Élimination des restrictions à l’obtention d’un RTI pour les grandes entreprises au Québec
27 janvier 2021
En ce début d’année 2021, nous tenons à vous annoncer que le 1er janvier marquait officiellement la fin des mesures d’élimination graduelle des restrictions en matière de remboursement de taxe sur les intrants (« RTI »)[1] pour les grandes entreprises (« GE ») au Québec.
Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’une GE pourra désormais demander la totalité du RTI relativement à l’une des dépenses acquises au cours des années 2021 et suivantes et qui étaient auparavant restreintes dans le régime de la TVQ (dans la mesure où toutes les autres conditions sont réunies par ailleurs pour demander un RTI). De façon très sommaire, une personne est une grande entreprise si le total de ses ventes taxables au Québec excède 10 000 000 $[2].
Par le passé et ce jusqu’au 31 décembre 2017 inclusivement, une GE ne pouvait demander aucun RTI relativement à l’acquisition des biens et des services suivants[3] :
- Véhicules routiers de moins de 3 000 kg, immatriculés pour circuler sur les chemins publics;
- Biens et services relatifs aux véhicules mentionnés ci-dessus qui sont acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivant l’acquisition des véhicules ou leur arrivée au Québec;
- Carburant, autre que le mazout, servant à ces véhicules;
- Électricité, gaz, combustible et vapeur utilisés autrement que dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
- Services de téléphone et de télécommunication (autre qu’Internet et services 1-800, 1-877, 1-888 ou tout autre indicatif relatif aux mêmes types de services);
- Nourriture, boissons et divertissements qui donnent droit à la déduction fiscale de 50 %.
Ensuite, à compter du 1er janvier 2018, 25 % de la TVQ payable sur ces dépenses pouvait être incluse dans le calcul du RTI d’une grande entreprise. Le droit de demander un RTI est passé à 50 % en 2019 et à 75 % en 2020, pour finalement être intégrale à compter du 1er janvier 2021.
Il est à noter que l’élimination graduelle de ces restrictions n’avait pas pour effet de permettre aux GE de se soustraire aux autres dispositions déjà en vigueur en matière de RTI, telle que la limite de 800 $ par mois pour la location d’une « voiture de tourisme », la limite de 30 000 $ pour l’acquisition d’une « voiture de tourisme » ainsi que la limite de 50 % applicable sur les dépenses de repas, de boissons et de divertissements.
À titre d’exemple, le RTI qui pouvait être demandé à l’égard d’une dépense de repas doit être calculé de la manière suivante, selon les années[4] :
| Avant le 1er janvier 2018 | GE | PME |
| Montant payé pour repas | 100,00 $ | 100,00 $ |
| TVQ | 9,98 $ | 9,98 $ |
| RTI pouvant être demandé | Nul | 4,99 $ [5] |
| En 2018 | GE | PME |
| Montant payé pour repas | 100,00 $ | 100,00 $ |
| TVQ | 9,98 $ | 9,98 $ |
| RTI pouvant être demandé | 1,25 $ [6] | 4,99 $ [7] |
| En 2019 | GE | PME |
| Montant payé pour repas | 100,00 $ | 100,00 $ |
| TVQ | 9,98 $ | 9,98 $ |
| RTI pouvant être demandé | 2,50 $ [8] | 4,99 $ [9] |
| En 2020 | GE | PME |
| Montant payé pour repas | 100,00 $ | 100,00 $ |
| TVQ | 9,98 $ | 9,98 $ |
| RTI pouvant être demandé | 3,74 $ [10] | 4,99 $ [11] |
| À compter de 2021 | GE | PME |
| Montant payé pour repas | 100,00 $ | 100,00 $ |
| TVQ | 9,98 $ | 9,98 $ |
| RTI pouvant être demandé | 4,99 $ [12] | 4,99 $ [13] |
Il est important de noter que le droit à des RTI à l’égard des intrants visés par les restrictions sera déterminé en fonction du moment où la TVQ deviendra payable. Également, nous vous rappelons qu’en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), la TVQ est payable par l’acquéreur d’une fourniture à la date où la contrepartie est payée ou à celle à laquelle elle est due, selon la date qui vient en premier.
Notons que la contrepartie d’une fourniture est généralement considérée devenir due en fonction de la date de la facture ou du moment précisé dans une convention écrite. La taxe peut toutefois être payable selon différentes dates si la contrepartie est payable en plus d’un versement, sous réserve de règles particulières applicables à certaines transactions, dont les règles de préséance.
Finalement, il demeure toujours important que les livres, les registres et les factures soient conservés pendant une période de six ans afin d’être en mesure, le cas échéant, de faire la preuve du montant qui est demandé en RTI.
Charles-André Côté, M. Fisc., Conseiller en taxes de vente
Maxim Poulin, CPA auditeur, CA, Associé, Service de fiscalité
Nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller BVA pour plus de détails ou pour toute question concernant ces changements.
[1] Remboursements de taxes sur intrants (TVQ)
[2] Incluant les fournitures taxables effectuées par les personnes associées au sens des articles 5 à 9 LTVQ
[3] En vertu de l’article 206.1 de la LTVQ
[4] Dans la mesure où il s’agit d’un montant déductible à 50 % en vertu de l’article 67.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu
[5] 50 % de 9,98 $
[6] 50 % de 9,98 $ multiplié par 25 %
[7] Précité, note 5
[8] 50 % de 9,98 $ multiplié par 50 %
[9] Précité, note 5
[10] 50 % de 9,98 $ multiplié par 75 %
[11] Précité, note 5
[12] Précité, note 5
[13] Précité, note 5