Attention, nous vous invitons à porter une attention particulière à vos correspondances reçues au cours des dernières semaines par les Ministères afin d’être en règle pour le début de l’année 2024.
À noter qu’il est essentiel et de votre responsabilité de faire suivre ces correspondances à votre service de paie ou à la personne responsable dans votre entreprise pour éviter des pénalités.
1. Éléments importants à considérer pour la fin d’année de vos paies
- Fédéral et Provincial – Changement de fréquence des retenues et des cotisations
- CNESST – Nouveau taux de versement périodique
- FSS – Vérifiez votre taux de cotisation selon votre masse salariale totale et votre secteur d’activité
Afin de vous appuyer dans votre démarche, nous avons élaboré une liste de points à réviser avant vos dernières remises de l’année 2023 et en prévision de la production des feuillets de fin d’année.
Accéder à notre liste de vérification
2. Nouveautés importantes pour les feuillets T4 2023
2.1. Régime canadien de soins dentaires – Nouvelle case des feuillets T4 et T4A
T4 (case 45) et T4A (case 015)
À partir de l’année civile 2023, il sera obligatoire d’indiquer si l’employé ou un membre de sa famille pouvait, au 31 décembre, avoir accès à une assurance de soins dentaires, ou à la couverture de tous services dentaires, que vous avez offerts.
Vous devez vous assurer d’inscrire le code correspondant à la protection dentaire maximale que vous offrez à chacun de vos employés au 31 décembre 2023, à la case 45 du T4 ou à la case 015 du feuillet T4A pour ceux qui ont un montant déclaré à la case 016 : Prestations de retraite ou autres pensions, qu’ils souscrivent ou non à l’assurance. Voici les codes à inscrire selon la situation (codes 1 à 5) :
1- Aucun accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire quelconque.
2- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire.
3- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire, pour le bénéficiaire, son conjoint et ses personnes à charge.
4- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire et son conjoint.
5- Accès à des soins dentaires ou à une assurance dentaire pour le bénéficiaire et ses enfants à charge.
IMPORTANT – Vous devez inscrire le code correspondant à la protection maximale que vous offrez, en tant qu’employeur à chacun de vos employés, et non la protection que l’employé a choisie ou refusée.
2.2. Transmission électronique des feuillets et relevés
Revenu Canada – À compter de janvier 2024, si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une même année civile et que vous ne produisez pas vos déclarations à l’aide des applications suivantes : Transfert de fichiers par internet ou Formulaires Web, l’ARC pourra vous imposer une pénalité.
Revenu Québec – À compter du 1er janvier 2024, le seuil relatif à la transmission obligatoire des relevés par internet passe de 51 à 6. Ainsi, à partir de cette date, si vous produisez plus de 5 relevés d’un même type (sauf pour les relevés 13 ou les relevés 24) pour une année civile, vous devez obligatoirement les transmettre par internet avec les méthodes suivantes :
- Soit à l’aide d’un logiciel autorisé pour la production et la transmission que vous avez acheté;
- Soit à l’aide des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises, s’il s’agit des relevés 1 originaux.
Note : La production des feuillets et relevés papier sera donc limité à 5 au maximum à chacun des paliers gouvernementaux.
3. Nouveautés concernant le traitement des paies pour 2024
3.1. Bonification du Régime des rentes du Québec (RRQ)
Pour 2024 et les années suivantes, la cotisation de l’employé au RRQ comprendra la cotisation de base et une deuxième cotisation supplémentaire. Cette dernière sera calculée sur la partie du salaire admissible de l’employé qui dépasse le maximum des gains admissibles au RRQ, soit 68 500$ pour 2024, jusqu’à concurrence du maximum supplémentaire des gains admissibles au RRQ, soit 73 200$ pour 2024. Le taux de la cotisation supplémentaire sera de 8 % par année, soit 4 % pour l’employé et 4 % pour l’employeur.
Consulter les taux et plafonds des cotisations pour 2024
Lorsque débutera la deuxième cotisation sur le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension, la nouvelle cotisation de 4 % sera considérée comme entièrement déductible d’impôt. La cotisation annuelle maximale de l’employé/employeur représentera 188 $ pour 2024.
3.2. Loi sur le Régime des rentes du Québec
Employés de 65 ans ou plus
À partir du 1er janvier 2024, les travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus qui reçoivent déjà leur rente de retraite pourront arrêter de cotiser au RRQ. Cela est un choix à faire et non une obligation. Si une personne choisit d’arrêter d’y cotiser, les cotisations de son employeur cesseront aussi.
Le formulaire RR-50 devra être complété et signé par les employés concernés qui désirent se prévaloir de ce choix. Il devra être remis à l’employeur et posté à Revenu Québec. Sans la réception de ce formulaire par l’employé et en tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de prélever et de payer les cotisations au RRQ pour tous. Une demande verbale ne sera pas valide en cas de vérification fiscale.
À noter : une rente d’invalidité ne donne pas droit à ce choix.
Âge maximum de cotisations au RRQ
À compter de 2024, les travailleuses et travailleurs de plus de 72 ans ne devront plus cotiser au RRQ, soit à partir de l’année de leur 73e anniversaire de naissance. Avec cette nouvelle limite, le 1er janvier de chaque année, si vous avez des employés qui ont atteint 72 ans à la fin de l’année précédente, ils arrêteront automatiquement de cotiser au RRQ et l’employeur cessera de contribuer par le fait même.
À noter : Une personne qui n’aurait pas encore fait sa demande de rente de retraite n’aura plus aucun avantage à le faire après son 72e anniversaire de naissance car il n’y aura plus de gains cotisables.
4. Nouvelle obligation relative à un paiement qui dépassera 10 000$
À compter du 1er janvier 2024, un particulier, une société, une société de personnes ou une fiducie qui effectue un paiement auprès de Revenu Québec dépassant 10 000 $ doit le faire par voie électronique (par exemple, par Internet ou par l’intermédiaire d’une institution financière), sauf s’il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières.
Cette obligation s’applique aux paiements relatifs à l’impôt, aux retenues à la source (y compris les cotisations de l’employeur), aux acomptes provisionnels et aux personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Si cette obligation n’est pas respectée, une pénalité pourrait s’appliquer.
5. Rappel – Cadeaux et récompenses
La politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des cartes-cadeaux a été modifiée et est effective depuis le 1er janvier 2022. Elle est donc maintenant harmonisée avec Revenu Québec qui considérait les cartes-cadeaux comme un cadeau autre qu’en espèces.
- Les cartes-cadeaux sont considérées comme des cadeaux non monétaires.
- Les cartes-cadeaux peuvent bénéficier de l’exemption de 500 $ si toutes les conditions sont remplies.
- Les cartes prépayées émises par des institutions financières ne sont pas incluses (Visa, Mastercard, American Express, …) ou encore Amazon, par exemple.
Voici quelques précisions sur les cadeaux et récompenses :
- Un cadeau doit être offert pour une occasion spéciale personnelle, comme un anniversaire de naissance, un mariage, la naissance d’un enfant ou pour une fête religieuse, comme Noël.
- Une récompense doit être offerte en reconnaissance de certains accomplissements professionnels comme des suggestions d’employés, l’atteinte d’un certain nombre d’années de service, etc. Elle ne doit pas être offerte pour reconnaitre le rendement au travail d’un employé. Elles sont généralement basées sur un processus de nomination officielle, des critères d’admissibilité ou d’évaluation ou la contribution d’un employé au lieu de travail.
Si la valeur du cadeau ou de la récompense dépasse 500 $ (taxes incluses), seul l’excédent est imposable et vous devez l’inclure dans le revenu de l’employé.
Si vous offrez un cadeau, une récompense ou une prime à un employé pour son rendement au travail, cela est considéré comme une reconnaissance et le montant est totalement imposable. Le montant total ou la valeur du cadeau devra être inclus dans le revenu de l’employé.
Pour toutes questions concernant les éléments traités dans cet article, n’hésitez pas à contacter notre équipe Environnement Paie.